On assiste depuis quelques années à l’émergence d’un droit à l’accompagnement.

Franck Petit, Professeur à l’Université d’Avignon, y consacre ses recherches et a publié plusieurs articles sur le sujet. Il apparait que si l’accompagnement est largement cité dans le droit social, la notion de droit à l’accompagnement reste à la fois “omniprésent et largement méconnu”.

A titre d’illustration, citons quelques champs concernés par ce droit à l’accompagnement :
L’employeur a obligation de veiller au maintien de la capacité d’emploi des salariés (loi du 4/05/2004 relative à la formation professionnelle)

  • La loi sur le RSA déclare : “tout BRSA a droit à un accompagnement organisé par un référent unique”.
  • La loi de 2005, relative à l’accompagnement des personnes handicapées, a permis de redéfinir l’ensemble du système d’accompagnement de l’évaluation au droit à la compensation.
  • Les Contrats aidés ne sont pas exonérés d’obligation sur le dispositif relatif à la formation et à l’accompagnement “permettant de construire un parcours d’insertion”.
  • Le CIVIS demande à ce que le référent soit en mesure “d’offrir au jeune un accompagnement concret, en lui proposant 4 types d’actions..”

Quelles conséquences techniques pour les dispositifs ?

Franck Petit l’affirme : le droit à l’accompagnement “ouvre à un ensemble de prestations qui, accordées à la suite d’une évaluation globale des besoins de l’intéressé, sont coordonnées par la personne ou l’organisme en charge du suivi”. Du point de vue des dispositifs, et dans une logique d’articulation de plus en plus forte des notions de droits et devoirs, il n’est pas exclu d’envisager “une responsabilité contractuelle (d’un dispositif) qui manquerait à son obligation d’accompagnement”.
Il revient alors au dispositif de s’assurer :

  • Que le droit a été déclenché et proposé à la personne accompagnée
  • Que le contrat reprend les éléments du diagnostic et des propositions de réponse sous la forme des actions envisagées par les 2 parties
  • Que le service a été rendu et qu’une traçabilité des décisions et de leur conséquences sur le déroulé du parcours soit organisée.
  • Que le pilotage du parcours soit effectif et mis en oeuvre par un référent

Le contrat, qui reste un outil pédagogique au service de la réussite des parcours, est également, de ce point de vue, un élément central du respect du droit par les dispositifs dans le sens d’une obligation d’accompagnement.
Référence : “Peut-on dire du droit à l’accompagnement qu’il est un droit subjectif ?” – Franck Petit – la semaine juridique – édition sociale n°24, 17 juin 2014